Conditions générales de ventes

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION DE

« TOOLEVENTS »

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre  TOOLEVENTS  et les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation des Services  TOOLEVENTS  ainsi que de définir les modalités de vente des produits et services sur le Site.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés sur abonnement.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site avant toute souscription d’abonnement, consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre  TOOLEVENTS  et l’Utilisateur.

En cas de souscription d’un abonnement sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation intervient lorsque l’Abonné, après avoir rempli le Formulaire d’Inscription en ligne, clique sur le bouton de validation ou lors du règlement de la facture d’abonnement pour toute souscription réalisée off-line.

Elles constituent un contrat ayant valeur obligatoire entre les Utilisateurs et  TOOLEVENTS  et s’appliquent dès lors que l’Utilisateur utilise les Services. Aucune condition particulière ou contraire ne peut donc prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf accord écrit de  TOOLEVENTS .

TOOLEVENTS  se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à n’importe quel moment. Les Utilisateurs devront consulter régulièrement les présentes conditions générales  TOOLEVENTS  afin de prendre connaissance des modifications qui y sont apportées.
TOOLEVENTS  s’engage néanmoins à ne pas procéder à des modifications des présentes conditions générales qui pourraient avoir pour effet de modifier substantiellement le contenu des Services payants  TOOLEVENTS .
Toutefois, aucune modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera opposable aux Abonnés avant que cette modification n’ait été portée à sa connaissance.

Article 1 -Définitions

TOOLEVENTS  : SASU TOOLEVENTS au capital de 1000 € – RCS LAVAL 888 913 472, dont le siège social est situé Maison de la technopole – 6 rue Léonard de Vinci – 53001 LAVAL Cedex.
Services  TOOLEVENTS  : services proposés par TOOLEVENTS aux Utilisateurs accessibles sur le site www. TOOLEVENTS .com et décrits à l’article 3 des présentes conditions générales
Site : le site Internet  TOOLEVENTS  accessible depuis l’URL www.toolevents.com
Compte Utilisateur : compte créé dès l’inscription d’un Utilisateur sur le site https://www.toolevents.com
Abonné : Utilisateur qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par  TOOLEVENTS

  • « Site » ou « Service » : le site https://www.laplaceduspectacle.com et l’ensemble de ses pages.
  • « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site.
  • Utilisateur(s) : Toute personne utilisant les Services  TOOLEVENTS  dans le cadre ou pour les besoins de son activité professionnelle. Collectivement ou individuellement .L’utilisateur peut être à la fois L’acheteur , l’Acquéreur  et/ou l ‘annonceur .
  • « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message.
  • « Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur » si l’Annonce propose un produit ou service à la vente.
  • « Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d’un produit ou d’un service présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Annonceur Vendeur.
  • Demande de Devis : demande de service envoyée via le Site par un Utilisateur ou un acheteur pour les besoins de son activité professionnelle
    Tarif d’Abonnement : le prix de l’abonnement souscrit par l’Abonné, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à la date de Signature.

L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des CG et objet du Site

 

Le présent site est édité par TOOLEVENTS SAS.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L’objet du présent site est déterminé comme « Site de mise en relation / Marketplace ».

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’acheteur accepte que les données personnelles le concernant et renseignées lors de sa demande de devis soient transmises aux Prestataires Référencés interrogés afin que ces derniers entrent en contact avec lui.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Pour les annonceurs,  TOOLEVENTS  propose différents niveaux d’abonnements :
– un abonnement « découverte » consistant en la possibilité de référencer leur activité sur le Site et recevoir des Demandes de Devis depuis le site  TOOLEVENTS
– des formules d’abonnements intégrant des fonctionnalités supplémentaires en fonction de la solution choisie par l’annonceur Le détail des offres proposées par  TOOLEVENTS  aux Prestataires Référencés est consultable en cliquant sur le lien suivant :Prestations vendeurs 

Pour les acheteurs,  TOOLEVENTS  propose aussi différents niveaux de services :
– Un service gratuit en libre accès permettant de trouver des Prestataires Référencés au moyen du moteur de recherches de  TOOLEVENTS , ainsi que les informations essentielles sur l’identité du prestataire.
– Des fonctionnalités complémentaires nécessitant la création d’un compte utilisateur et permettant l’accès à des fonctionnalités complémentaires prévues par  TOOLEVENTS  telles que l’achat direct , la demande de devis , la recherche assistée , le service « urgences »,les Favoris et les Recommandations.

Dans tous les cas, l’inscription sur le Site emporte automatiquement création d’un Compte Utilisateur lequel peut être administré dans les conditions mentionnées au paragraphe Création et administration du Compte Utilisateur des présentes conditions générales.
TOOLEVENTS  ne garantit pas que l’annonceur reçoive des Demandes de Devis. De même,  TOOLEVENTS  ne garantit pas aux L’acheteur de réponse de la part des annonceurs ayant reçu une Demande de Devis, ces derniers restent libres de donner suite ou non à une Demande de Devis. De même, l’L’acheteur reste libre de répondre ou non suite à l’envoi d’un Devis pas un annonceur, ce que cette dernière reconnait expressément. Néanmoins, dans le cadre d’un bon usage du service, les utilisateurs sont invités à répondre aux demandes qui leurs sont faites dans la mesure du possible, même pour y répondre négativement.
Les Services  TOOLEVENTS  se limitent à mettre en relation les Utilisateurs et non à assurer un suivi. À aucun moment les Services  TOOLEVENTS  n’interviennent dans la transaction ou dans ses négociations. Les services  TOOLEVENTS  ne sont pas non plus responsables de l’édition de la facture du service entre les deux parties.
TOOLEVENTS  n’a pas vocation à intervenir dans la transaction, aussi bien sur les qualités essentielles de la transaction prévu à l’article 1583 du Code civil (accord sur le prix, accord sur la chose), que sur les éléments substantiels.

ARTICLE 3 – COMPTE UTILISATEUR

Inscription

Afin de bénéficier des Services  TOOLEVENTS  tout Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire sur le Site. L’inscription est gratuite et sans engagement.
ATTENTION tout référencement d’activité doit être réalisé par le représentant légal de l’annonceur, ou toute personne dûment habilitée à cet effet par le représentant légal, qui sera l’administrateur principal du Compte Utilisateur.
De même, il n’est pas possible de s’inscrire pour le compte de tiers sauf autorisation expresse de ce dernier. Dès lors toute inscription sur le Site est réputée être réalisée par l’Utilisateur lui-même.
Il n’est admis qu’une seule inscription par Utilisateur.
TOOLEVENTS  se réserve le droit de supprimer tout compte multiple sans qu’un Utilisateur puisse faire valoir quelque préjudice que ce soit.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit se connecter sur le Site et remplir le formulaire d’inscription dédié. Il s’engage à renseigner les champs obligatoires, à fournir son adresse e-mail et à créer un mot de passe. Son inscription sera confirmée par l’envoi d’un message à l’adresse e-mail donnée dans le formulaire d’inscription lui permettant de valider définitivement son inscription.
Le mot de passe créé doit être conservé en toute sécurité et ne doit pas être communiqué ni partagé avec des tiers.
Dès lors, toute connexion ou transmission de données effectuées avec le mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son mot de passe.
TOOLEVENTS  ne peut en aucun cas être responsable de la perte ou du détournement de ce mot de passe.
En cas de perte, de vol ou d’usurpation, l’Utilisateur doit prévenir sans délai  TOOLEVENTS .
Chaque Utilisateur pourra mettre un terme à tout moment à son inscription en se désinscrivant sur son Compte Utilisateur.
L’accès au Site nécessite une connexion Internet qui ne fait pas partie des services proposés par  TOOLEVENTS

Création et administration du Compte Utilisateur

Par défaut tous les Utilisateurs disposent dès leur inscription d’un Compte Utilisateur gratuit dans ses fonctionnalités minimales.
L’administration du Compte Utilisateur est gratuite.
Le Compte Utilisateur comprend les fonctionnalités suivantes :
– Administration d’un profil Utilisateur destiné à se présenter. Par défaut le profil Utilisateur est configuré à un niveau de confidentialité minimale.
– La possibilité de faire parvenir des Demandes de Devis dans le cas d’un Organisateur d’évènements
– La possibilité d’enregistrer des Prestataires Référencés dans Mes Favoris
– Permet de consulter et d’effectuer des recommandations

Le Compte Utilisateur pour l’annonceur comprend les fonctionnalités suivantes :
– L’ensemble des fonctionnalités d’un Compte Utilisateur classique
– La possibilité d’être joint en direct (par mail ou téléphone), tout en gardant la confidentialité des informations
– La possibilité de recevoir des Demandes de Devis et d’y répondre
– La possibilité d’être recommandé

La possibilité de vendre un produit ou un service

Le Récapitulatif des opérations effectuées sur le Site (abonnement souscrit, paiements, etc…)

 

Article 4 – Qualité d’intermédiaire du Site

 

L’Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l’Acquéreur et l’Annonceur.

Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l’Annonceur et l’Acquéreur peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l’Annonce).

L’Éditeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l’Annonceur et l’Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Article 5 – Publication d’Annonces sur le Site

 

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d’Annonces.

L’Éditeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L’Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

  • émission d’avertissements à l’Utilisateur
  • suppression des Annonces publiées par l’Utilisateur
  • blocage de l’Utilisateur pendant une durée limitée
  • suspension définitive de l’Utilisateur

Les Utilisateurs sont informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 6 – Évaluation des Annonceurs

 

L’Editeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d’évaluation des Annonceurs à l’issue de la confirmation de l’expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par une Annonce, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L’Editeur du Site n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront  lisibles par tout Utilisateur du Site.

Article 7 – Durée de l’Annonce

 

Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site pour une durée indéterminée.

Article 8 – Obligations de l’Annonceur

 

L’Annonceur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L’Annonceur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

L’Annonceur s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L’Annonceur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) :

  • articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
  • articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
  • articles relevant du domaine de la pornographie
  • animaux en vie
  • alcool
  • armes de guerre, armes, munitions
  • biens volés
  • médicaments, drogues de tout type
  • et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

Article 9 – Espace membre

 

L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions et ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à TOOLEVENTS ( contact(at)toolevents.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 10 – Abonnement

Durée/Suspension des Services/Résiliation d’un service payant dans le cas d’un abonnement

TOOLEVENTS  propose des services payants sous la forme d’abonnement.
Chaque offre d’abonnement est détaillée selon :
– le contenu,
– le prix toutes taxes comprises,
– la durée.

En cas d’offre promotionnelle, il sera précisé :
– la durée de cette offre,
– l’économie ainsi réalisée,
– les Utilisateurs à qui elle est exclusivement réservée.

A l’issue de la période initiale, chaque abonnement est reconduit par tacite reconduction pour la période prévue dans l’offre d’abonnement, sauf résiliation par écrit par l’Utilisateur jusqu’à un jour avant l’expiration de la période en cours ou réengagement dans les conditions définies par une autre offre d’abonnement entrainant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’abonné avant toute souscription).

L’Abonné ne peut résilier son abonnement qu’à son échéance, moyennant notification écrite adressée à  TOOLEVENTS .

Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, le Client est informé des dispositions de l’article L215-1, L215-3 et L441-3 du Code de la consommation :

L215-1 «Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.»

L215-3 « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

L441-3 « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

La mise en service d’un abonnement est effectuée par  TOOLEVENTS  dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques et au plus tard dix (10) jours ouvrés à compter de la souscription de l’abonnement par l’Abonné, sous condition de réception du règlement de cet abonnement et, le cas échéant, de réception par  TOOLEVENTS  des éléments nécessaires à la mise en service de l’abonnement.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la souscription ne sera traitée qu’à réception du chèque ou du virement par  TOOLEVENTS . En conséquence, le délai de mise en service de l’abonnement commencera à courir à compter de la réception du chèque ou du virement.
Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai de dix (10) jours ouvrés visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure (tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français), la souscription à l’abonnement pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé par l’Abonné à  TOOLEVENTS .
L’Abonné pourra alors obtenir le remboursement de l’abonnement dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

TOOLEVENTS  pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié́ de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas de non-paiement par l’Abonné des sommes dues, après des relances de  TOOLEVENTS  restées infructueuses ou après un délai passé de 30 jours francs à partir de la date d’exigibilité.

Tarifs et conditions de paiement d’un service payant dans le cas d’un abonnement

 

Les Tarifs des abonnements sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés. Leur dernière mise à jour peut être consultée sur le Site à l’adresse suivante : Prestations vendeurs

Abonnements Annonceurs

 

Les Tarifs s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.

Le Tarif des abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des abonnements est donc sans conséquence sur l’abonnement en cours.

Les conditions de paiement sont comptants. Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible en date de règlement est défini par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la transaction. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Le règlement d’un abonnement peut être effectué par l’Abonné :
– soit par un chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l’ordre de la société TOOLEVENTS adressé à l’adresse suivante : TOOLEVENTS SAS – Maison de la technopole – 6 rue Léonard de Vinci – 53001 LAVAL Cedex.
– soit par saisie du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire, directement sur le Site dont le paiement est sécurisé,
– soit par virement.

L’Abonné est facturé à la date de prise d’effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance du prélèvement automatique.

Dans le cas où  TOOLEVENTS  ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l’Abonné, son abonnement sera suspendu puis interrompu si l’Abonné ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l’abonnement, en laissant ainsi sans effet les relances, qui lui auront été signifiées.
Toute réclamation ou contestation de facture de l’Abonné peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à contact(at)toolevents.com ou par courrier postal adressé à TOOLEVENTS.

Toute réclamation ou contestation de facture d’un annonceur peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact(at)toolevents.com ou par courrier postal adressé à  TOOLEVENTS .

 

Article 11 – Commission sur les commandes

 

L’Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l’Éditeur, le Vendeur accepte de verser à l’éditeur, Soit :

  •  une rémunération pour la fourniture d’un leads après acceptation du vendeur de répondre à une demande de devis d’un acheteur
  • du fait de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur le Site, une commission variable du montant de la commande selon les accords signifiés par le Vendeur et l’Éditeur dans le contrat d’adhésion au site du Vendeur. La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a validé un devis ou un commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.
  • Cette commission sera prélevée sur le montant payé par l’acquéreur si paiement par CB , soit facturé directement aux 2 parties.

 

En rémunération du service de tiers de confiance (STRIPE)  fourni par l’Éditeur, l’acheteur  accepte de verser à l’éditeur, une commission variable du montant de la commande réalisé par l’acheteur /acquéreur. La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a validé une commande et utilise le paiement par CB sur le Site . Cette commission sera dut par le vendeur en cas de vente directe . Cette commission sera prélevée sur le montant payé par l’acquéreur si paiement par CB , soit facturé directement aux 2 parties .

En rémunération du service « urgences » fourni par l’éditeur,  le vendeur et l’acheteur accepte de verser à l’éditeur , une commission variable du montant de la commande réalisé par l’acheteur /acquéreur. La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a validé une commande et utilise le paiement par CB sur le Site . Cette commission sera prélevée sur le montant payé par l’acquéreur si paiement par CB , soit facturé directement aux 2 parties .

 

Article 12- Service d’assistance du Site

Le service d’assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact (at) toolevents.com  ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 13 – Obligations de l’Annonceur Vendeur

Information concernant le Vendeur

La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l’Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l’Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

L’Annonceur s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu’il effectue des ventes de produits ou services via le site. L’Annonceur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L’Annonceur, qu’il soit Professionnel ou Particulier, s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l’intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d’un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s’il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.

Conditions de mise en vente

L’Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu’il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu’il propose sur le site, l’Annonceur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d’occasion, l’Annonceur devra faire un descriptif précis de l’état du produit. L’Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l’Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe etc.).

Les contrats de vente des produits ou services proposés par l’Annonceur sur le Site sont conclus entre l’Annonceur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L’Annonceur s’engage à n’offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.

Afin de garantir le bon déroulement de la transaction, dans les cas de livraison en main propre, le Vendeur indiquera ce mode de livraison avant que l’Acheteur ne soit invité au paiement. Le Vendeur pourra ainsi recevoir une grille de 9 mots de passe avec plusieurs mots manquants alors que l’Acheteur, lui, aura reçu une grille complète de 9 mots qu’il transmettra au Vendeur afin de confirmer la commande. Un email sera ensuite envoyé au vendeur pour qu’il saisisse l’un des mots manquants pour être payé.

L’Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu’un produit ou service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. L’Annonceur doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Responsabilité du Vendeur

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur. Conformément à l’article 15-I, le Vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Article 14 – Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs

Dispositions légales à reproduire


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

 

Les Produits vendus sur le site par les Annonceurs Vendeurs professionnels bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l’Acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra à l’Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’Acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acheteurs avant leur achat.

Article 15 – Obligations de l’Acquéreur Acheteur

 

Le Site permet la mise en ligne d’Annonces présentant des produits ou services mis en vente par l’Annonceur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.

L’Acheteur convient que les produits achetés puissent être d’occasion et que par conséquent, ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale des produits.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur ; en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, l’Annonceur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer l’Acheteur si ce dernier a mal renseigné le formulaire d’inscription.

Article 16 – Rétractation de l’Acquéreur Acheteur

 

Si l’Acheteur Consommateur a passé commande sur le Site d’un produit auprès d’un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s’applique pour ce produit (voir les exceptions listées dans l’article L.221-28, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès de l’Annonceur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l’objet d’un envoi séparé par l’Annonceur).

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, par rapport à son état initial lors de l’achat. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Le remboursement sera effectué par l’Editeur du Site si la commande a été passée et réglée sur le Site, ou par l’Annonceur Vendeur si la transaction s’est déroulée hors du Site. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que l’Editeur (ou, le cas échéant, l’Annonceur Vendeur) utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

L’Editeur du Site étant simple intermédiaire entre l’Acheteur et l’Annonceur, il n’aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour.

Il est rappelé ici que selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  • fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
  • fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
  • travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
  • fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
  • conclus lors d’une enchère publique
  • prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
  • fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d’un Annonceur Vendeur professionnel :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l’attention de : (coordonnées de l’Annonceur Vendeur)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 17 – Responsabilité

 

L’Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

PHILIPPE VAILLANT SPECTACLES ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’une Prestation sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Prestations notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir la Prestation permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, PHILIPPE VAILLANT SPECTACLES ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Article 18 – Liens hypertextes

 

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 19 – Cookies

 

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Article 20 – Accès et disponibilité du Site

 

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, TOOLEVENTS SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

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  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

Article 21 – Droits de propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par TOOLEVENTS SAS ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

TOOLEVENTS  est propriétaire des éléments de propriété intellectuelle et industrielle suivants, concernant l’exploitation du Site (La liste étant non limitative) : les dénominations  TOOLEVENTS , TTOLEVENTS STORE , le nom de domaine www. TOOLEVENT .com, STORE.TOOLEVENTS.COM,  le logo  TOOLEVENTS , la structure générale du Site, les contenus, slogans et visuels mis en ligne par  TOOLEVENTS , la base de données constituées dans le cadre de l’exploitation du Site (notamment le fichier constitué des données nominatives des Utilisateurs et des données intégrées par les annonceurs), etc.

Article 22 – Notifications et réclamations

 

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux).

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 23 – Indépendance des clauses

 

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Article 24 – Droit applicable et médiation

 

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre TOOLEVENTS SAS propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
  • contact@medicys.fr
  • http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

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